CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par THEO JUSTINE EURL (ci-après « l’Organisme ») : accompagnements, coachings, programmes numériques, ateliers et actions de formation professionnelle.

Les actions de formation professionnelle font l’objet d’un contrat de formation professionnelle distinct, conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail. En cas de contradiction, ce contrat prévaut sur les présentes CGV.

2. Nature des prestations

L’Organisme propose :

• accompagnements et coachings individuels ou collectifs
• programmes numériques et espaces membres
• ateliers, conférences et événements
• formations professionnelles

Chaque prestation fait l’objet d’une présentation préalable permettant au client de connaître son contenu et ses modalités.

3. Inscription et commande

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Pour les formations professionnelles, l’inscription n’est définitive qu’après signature du contrat de formation professionnelle par le stagiaire.

L’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime.

Pour les actions de formation professionnelle, un règlement intérieur applicable aux stagiaires est remis au stagiaire avant son entrée en formation.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le règlement peut être effectué :

• comptant,
• ou selon un échéancier proposé lors de la commande.

En cas de défaut de paiement persistant après relance écrite, l’Organisme pourra suspendre l’accès aux prestations, dans le respect des dispositions applicables à la formation professionnelle.

Pour les formations professionnelles, le prix total et les modalités de paiement sont précisés dans le contrat de formation professionnelle signé.

5. Délai de rétractation – Formations professionnelles

Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail :

Le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

À titre commercial, l’Organisme étend ce délai à 14 jours calendaires.

Durant ce délai : toute somme versée est intégralement remboursée en cas de rétractation.

6. Droit de rétractation – Autres prestations

Pour les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle, le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation.

Ce droit ne peut être exercé si :

• la prestation a été exécutée intégralement avant la fin du délai,
• ou si le client a demandé expressément le démarrage immédiat.

7. Accès aux services

Les identifiants d’accès aux plateformes sont strictement personnels.

Toute reproduction, partage ou diffusion des contenus pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement et d’éventuelles poursuites.

8. Abandon d’une formation professionnelle

En cas d’abandon après le démarrage de la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis, sauf cas de force majeure dûment justifié.

9. Responsabilité

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens.

Les prestations ont un objectif pédagogique et d’accompagnement. Aucune garantie de résultat professionnel, financier ou personnel n’est donnée.

Les services proposés ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, supports pédagogiques, documents, vidéos et outils sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, du suivi pédagogique et de la facturation.

Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par email à : theo.justine05@gmail.com

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Après démarche préalable écrite auprès de l’Organisme restée sans réponse pendant 60 jours.

13. Force majeure

L’Organisme ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de maladie, accident, catastrophe naturelle, interruption des réseaux de télécommunication ou panne indépendante de sa volonté.

Dans une telle situation, l’Organisme s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un report ou une prolongation de la durée d’accompagnement afin de permettre au stagiaire de bénéficier pleinement de la formation.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisme.